Tarifs et honoraires
Les frais d’un notaire se composent de plusieurs éléments : tarifs réglementés fixés par l’État, honoraires libres pour certaines prestations de conseil, ainsi que les frais et débours engagés pour le compte du client.
Notre étude notariale à Cannes vous informe en toute transparence sur les règles applicables et les honoraires pratiqués.
Nos tarifs
Le tarif réglementé des notaires
Les tarifs des notaires sont encadrés par la loi et fixés par l’État. Ils s’appliquent notamment aux actes authentiques tels que les ventes immobilières, donations ou successions.
Les règles relatives au tarif des notaires sont prévues par le Code de commerce, notamment aux articles :
- Articles L 444-1 à L 444-7
- Articles R 444-1 à R 444-76
- Articles A 444-53 à A 444-186
Ces dispositions sont complétées par plusieurs annexes :
- Annexe 4-7 : tableau 5 annexé à l’article R444-3 listant les actes soumis à émoluments
- Annexe 4-8 : frais et débours
- Annexe 4-9 (4°) : prestations donnant lieu à honoraires
Ces tarifs sont identiques pour tous les notaires en France. Le recours à un second notaire n’entraîne pas de coût supplémentaire pour le client : les émoluments réglementés sont simplement partagés entre les notaires intervenant dans le dossier, sans augmentation du tarif global.
Nos honoraires
Honoraires du notaire
Article L 444-1 alinéa 3 du Code de commerce
Certaines prestations ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Elles donnent lieu à des honoraires librement fixés par le notaire, dans le respect de la réglementation.
Les honoraires sont communiqués au client de manière claire et préalable.
Exemple de prestations proposées par notre étude notariale à Cannes :
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Honoraires en droit de la famille
- Conseil et rédaction d’un testament olographe :
200 € TTC
(hors coût d’inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés : 12,88 € au 1er juillet 2025) - Convention quasi-usufruit :
720 € TTC
(hors frais et droits dus au Trésor)
Honoraires en droit immobilier
Rédaction d’une promesse de vente :
300 € TTC
(hors débours et droits dus au Trésor)
Procuration sous seing privé papier/certification de signature :
30 € TTC
Honoraires en droit des affaires
Bail commercial ou bail professionnel (rédaction ou renouvellement) :
1 mois de loyer HT
Minimum : 960 € TTC
Vente de fonds de commerce ou cession de parts sociales :
3 % du prix de vente
Minimum : 2 400 € TTC
(hors débours et droits dus au Trésor)
Devis personnalisé
Pour tout autre acte notarié ou formalité juridique, les honoraires sont établis sur devis personnalisé. Notre étude notariale reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis ou prendre rendez-vous avec le notaire.