Mentions légales
Laura ASTRUC VINTENON
113 rue Georges Clémenceau
06400 CANNES
Email : laura.astruc-vintenon@06183.notaires.fr
Téléphone : 04.81.12.09.65
N° SIRET : 99895128900011
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR79998951289
Le titre de notaire a été conféré à Me Laura ASTRUC VINTENON par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Elle est inscrite au tableau des notaires de la Chambre départementale des notaires des Alpes-Maritimes, 18 rue du Congrès, 06000 – NICE
Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires.
Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite par le Conseil Supérieur du Notariat auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) et par une assurance complémentaire souscrite par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout,
75009 Paris, tél : 01 53 20 50 50.
Médiateur du notariat
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation
En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Directeur de la publication
Laura ASTRUC VINTENON
Conception
Société Wakiteo
All. Maurice Bellonte,
06210 Mandelieu-la-Napoule
Hébergement
o2switch
Chemin des Pardiaux
63000 Clermont-Ferrand
Crédit photo
Photos by Chalie po pics et Freepik
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